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Actus


23
juin
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Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé par le salarié. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail Cass. Soc. 9 juin 2017 sifflet  

22
juin
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Les administrateurs d’une société anonyme peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et toute stipulation portant atteinte à cette libre révocabilité est illicite. Ainsi, un administrateur évincé du conseil d’administration ne peut pas invoquer un pacte d’actionnaires pour contester sa révocation (Cour de cassation, chambre commerciale 26.4.2017, n° 15-12888). revocation  

21
juin
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A l’égard d’un acheteur professionnel, l’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est due que dans la mesure où cet acheteur n’a pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu. Lorsqu’un acheteur professionnel ne peut ignorer les caractéristiques du bien qu’il achète, il ne peut donc agir en responsabilité contre le vendeur pour manquement à son obligation d’information et de conseil (Cour de cassation, chambre comme...

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