Sauf exceptions limitées comme des garanties disproportionnées, une banque qui a accordé des crédits à une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ne peut pas être tenue pour responsable des préjudices subis du fait de ces crédits. La Cour de cassation juge ainsi qu’une banque n’a pas pris de garanties disproportionnées par rapport aux concours consentis dès lors qu’elle ne bénéficiait que d’un seul cautionnement, même si celui-ci était très supérieu...

La loi de finances pour 2017 a étendu, à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt pour métiers d’art aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. L’administration précise que : - le patrimoine visé est l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, publics ou privés, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ; - dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt, les...

L’administration admet de ne pas appliquer la majoration de 25% des revenus, normalement applicable aux non-adhérents d’organismes agréés, aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions (SCA). En effet, les rémunérations perçues pour la participation au conseil de surveillance d’une SCA sont considérées comme des revenus non-commerciaux non professionnels (BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 n° 15).