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Actus
Il incombe à l’employeur de s’assurer que le salarié est titulaire des diplômes exigés par le poste de travail occupé par le salarié. Il ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail
Cass. Soc. 9 juin 2017
Les administrateurs d’une société anonyme peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et toute stipulation portant atteinte à cette libre révocabilité est illicite. Ainsi, un administrateur évincé du conseil d’administration ne peut pas invoquer un pacte d’actionnaires pour contester sa révocation (Cour de cassation, chambre commerciale 26.4.2017, n° 15-12888).
