L’administration fiscale attend normalement dans la DSN de la paie d’avril les renseignements du « bloc 42 – Affectation fiscale » (relatifs à la CVAE) pour les entreprises qui étaient assujetties à la CVAE au titre de 2016. Toutefois, par mesure de tolérance pour 2017, ces entreprises peuvent reporter ces renseignements sur les DSN des paies de mai (DSN à échéance des 5 ou 15 juin) ou de juin (DSN des 5 ou 15 juillet). Rappel : pour les entreprises n’ayant pas encore dém...

Malgré la position du nouveau président de la République sur ce thème, 2 décrets d’application ont été publiés. Ces décrets permettent notamment d’interroger l’administration sur le caractère exceptionnel ou non  d’un revenu salarié ouvrant ainsi droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Ils précisent également les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte, des modalités déclaratives du prélèvement à la source. Décret 2017-697 du ...

Les modalités de la numérisation et de l’archivage des factures papier par les professionnels et les entreprises assujettis à la TVA ont été fixées. Ces règles, prévues initialement par la loi de finances rectificative pour 2016, s’appliquent depuis le 30 mars 2017 (arrêté du 22.3.2017). Concrètement, la numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique. Chaque fichier numérisé doit en outre être conservé sous format PDF ou sous format PDF ...