Droit des affaires: relevés des frais de carte bancaire

28 février 2014

Depuis le 1er janvier 2014, les banques doivent adresser aux entreprises et aux professionnels un relevé annuel des frais facturés pour l’encaissement des paiements par carte bancaire au cours de l’année civile précédente. Ce relevé, délivré au cours du premier trimestre de chaque année, distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants (loi 2013-672 du 26.7.2013, JO du 27).