Le Conseil constitutionnel juge les dispositions du code du travail sur le recours au travail de nuit conformes à la Constitution.

28 avril 2014

Pour lui, le législateur « opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos. »
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014