Réforme des procédures collectives

28 avril 2014

Une ordonnance réformant la prévention des difficultés économiques des entreprises et les procédures collectives entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Les grands axes en sont les suivants :
– les professions libérales et les entreprises agricoles pourront bénéficier de la procédure d’alerte, dont elles étaient auparavant exclues ;
– une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée, devant permettre de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l’entreprise dès le stade de la conciliation ;
– les créanciers pourront proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant de l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
– les délais de traitement des procédures de liquidation seront réduits.
A noter également que certains entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes (ordonnance n° 2014-326 du 12.3.2014, JO du 14).