Prévoyance complémentaire : En cas de contrôle URSSAF, l’accord collectif de l’entreprise prime sur le contrat conclu avec l’organisme assureur.

5 juin 2014

Dans un arrêt du 13 février 2014, la cour de cassation précise que l’URSSAF ne peut opérer un redressement sur les cotisations patronales finançant la prévoyance au seul motif que le contrat de prévoyance vise l’ensemble des salariés alors que l’accord collectif conclu au sein de l’entreprise prévoit des salariés non concernés.