Bon de commande : preuve de la livraison

17 juin 2014

La Cour de cassation rappelle que la preuve de la livraison d’une marchandise incombe au vendeur, et non à l’acheteur. En conséquence, lorsqu’un bon de livraison est dépourvu de cachet, de signature ou de paraphe de la société cliente, cette dernière peut légitimement refuser de payer la facture puisque la preuve de la livraison, dans ce cas, n’est pas établie (chambre commerciale, 1.4.2014, n° 13-11763).