Contrat de travail intermittent et heures supplémentaires

18 juin 2014

Les juges confirment leur position : le contrat de travail intermittent n’est pas une annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires doivent donc être décomptées en fonction de la durée de travail hebdomadaire (cass. Soc. 28 mai 2014).