Social-Paye-Obligation de sécurité de l’employeur : seul le TASS est compétent

7 août 2014

Dans un arrêt du 9 juillet  2014, les juges précisent que la demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur se porte devant le TASS et non pas devant le conseil de prud’hommes dès lors qu’elle vise à demander réparation d’un accident du travail.