Social-Paye-Baisse des cotisations salariales invalidée par le conseil constitutionnel

21 août 2014

Mesure attendue de la LFSS rectificative 2014, la baisse des cotisations salariales de sécurité sociale pour les rémunérations allant jusqu’à 1.3 SMIC a été déclarée contraire au principe d’égalité  par les sages. (conseil constit 6.08.2014) .