Social-Paye-Congé de fractionnement

4 décembre 2014

Une mention pré rédigée sur le formulaire de demande de prise de congés selon laquelle le salarié déclare renoncer à ses jours de fractionnement est opposable au salarié. Ce dernier ne peut donc pas demander les jours supplémentaires de fractionnement
Cass. Soc. 30.09.2014