Social-Paye-Indemnités forfaitaires repas et indemnités de congés payés

11 décembre 2014

Une indemnité de repas, même si elle est forfaitaire, dès lors qu’elle a pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif au déplacement, ne rentre pas dans l’indemnité de congés payés
Cass. Soc. 22.10.2014