Juridique-Le devoir de Conseil de l’expert-comptable est lié à sa mission

23 mars 2015

Un expert-comptable intervenant en qualité de séquestre lors de la vente d’un fonds de commerce n’a pas à rappeler au vendeur ses obligations fiscales.

Cass. Civ. 1ère Ch. 18 décembre 2014, n°13-27405