Juridique-Une fissure de 15cm rebouchée avant la visite de l’acheteur peut être un vice caché

6 mai 2015

Le rebouchage d’une fissure de 15 cm empêche les acheteurs, lors des visites, de connaître l’ampleur et la gravité du désordre. La clause de non garantie des vices cachés ne peut pas être invoquée par les vendeurs.

Cass. 3e civ. 10 mars 2015 n° 13-19.445 (n° 275 FD)