Droit des affaires-Responsabilité du dirigeant en cas de fonds propres insuffisants

11 mai 2015

Selon la Cour de cassation, un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif de sa société au motif qu’il n’aurait pas apporté, lors de sa constitution, des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement normal. En effet, l’apport insuffisant de fonds propres n’est pas une décision de gestion et n’est donc pas susceptible d’être sanctionné au titre du comblement de passif (chambre criminelle, 10.3.2015, n° 268 FS-PB).