Juridique-Les mouvements en espèces bientôt signalés à TRACFIN (Service de renseignement rattaché aux ministères financiers)

12 mai 2015

Les banques devront, à compter du 1er janvier 2016, informer TRACFIN des versements et des retraits effectués, en espèces, sur le compte d’un client, lorsque le montant cumulé sur un mois calendaire dépassera 10 000 €, même si les versements sont effectués dans une autre devise que l’euro.

Décret 2015-324 du 23 mars 2015, JO du 25.