Juridique-Signature d’un bail professionnel ou commercial : changement d’usage de locaux d’habitation

4 décembre 2015

L’autorisation administrative de changement d’usage des locaux d’habitation doit être obtenue par le propriétaire avant la signature du bail et le locataire ne peut pas faire son affaire personnelle de cette obtention.

Cass. 3e civ. 10 juin 2015, n°14-15.961

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