Juridique-Mise en garde de la banque à l’égard de la caution profane

6 janvier 2016

Le prêteur professionnel n’est pas déchargé de son devoir de mise en garde à l’égard de la caution du seul fait de la rédaction et de la mention manuscrite dans l’acte de caution.

Cass. Civ., 1ère ch., 3 juin 2015, n° 14-13126 et n° 14-17203

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