Social-CSG : la réduction dégressive ne verra pas le jour

27 janvier 2016

La loi de finances pour 2016 prévoyait que la prime d’activité prendrait la forme d’une réduction dégressive de CSG.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif, comme contraire au principe d’égalité. (Conseil Constitutionnel, décision 2015-725 DC du 29/12/2015)

formulaire de declaration des revenus, lettres sigle CSG, Contribution Sociale Generalisee