Fiscal-Commission du dirigeant qui se porte caution

13 mai 2016

La commission versée par une société à un dirigeant qui s’est porté caution pour elle auprès des banques est imposable en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société est en effet un acte de commerce (Réponse Bonhomme JO Sénat 7.4.2016, p. 1424).

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