Social-Loi Travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé

19 août 2016

Le Conseil Constitutionnel a notamment censuré les mesures relatives à l’instance de représentation des salariés des réseaux de franchise (dépenses de fonctionnement), la pérennisation du chèque santé mis en place par décision unilatérale ainsi que la possibilité d’effectuer une provision pour contentieux prud’homal pour les entreprises de moins de 50 salariés

Cons. Const. 4 août 2016

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Loi travail