Social-Licenciement sans cause réelle et sérieuse

19 décembre 2016

Un barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016

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