Social-Dépôt d’un accord de participation et silence de l’administration

21 février 2017

En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit prouver l’absence d’observations de la part de l’administration dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de l’accord. Le silence de L’inspection du travail suite  à ce dépôt ne peut être utilisé pour un redressement URSSAF ultérieur, l’entreprise ne pouvant prouver l’absence d’observations.

Cass. 2ème civ 19.01.2017

silence administration