Droit des affaires-Obligation d’information due à l’acheteur professionnel

21 juin 2017

A l’égard d’un acheteur professionnel, l’obligation d’information et de conseil du vendeur n’est due que dans la mesure où cet acheteur n’a pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques du matériel vendu.

Lorsqu’un acheteur professionnel ne peut ignorer les caractéristiques du bien qu’il achète, il ne peut donc agir en responsabilité contre le vendeur pour manquement à son obligation d’information et de conseil (Cour de cassation, chambre commerciale 22.3.2017, n° 15-16.315 F-D).

droit_affaireV1