Rupture conventionnelle

8 mars 2018

Le salarié peut exercer son droit de rétractation jusqu’au dernier jour du délai légalement prévu ; Peu importe la date à laquelle l’employeur reçoit le courrier de rétractation, ce qui compte c’est la date d’envoi de la lettre. Cass. Soc. 14.02.2018