Numérisation des factures papier

19 mars 2018

De nouvelles modalités de numérisation des factures papier sont applicables depuis le 30 mars 2017. L’administration rappelle et précise que :

– l’entreprise doit conserver pendant 6 ans, sur support informatique ou sur support papier, les documents comptables permettant à l’administration d’assurer ses missions de contrôle ;

– en cas de numérisation des factures papier, le résultat de cette opération doit être la copie conforme de l’original en image et en contenu ;

– l’intégrité des fichiers numérisés doit être garantie par une procédure spécifique, et chaque document numérisé doit être conservé sous format PDF ou sous format PDF A/3 et être horodaté ;

– une facture papier dûment numérisée peut être considérée comme une pièce justificative valable pour la déduction de la TVA ;

– par mesure de tolérance, ces dispositions s’appliquent également aux factures papier émises ou reçues antérieurement au 30 mars 2017 (actualités BOFiP du 7.2.2018).