Commande d’une voiture sur internet

28 mars 2018

Sur internet, l’acquéreur d’un bien ou d’un service bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours après sa commande. Néanmoins, ce droit ne s’applique pas, notamment, pour les achats de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou pour les produits nettement personnalisés.

Selon la Cour de cassation, un véhicule avec des options de couleur de carrosserie et d’éléments de sécurité n’est pas un bien confectionné à la demande ou un bien personnalisé au regard de cette exception. La commande sur internet d’un véhicule avec des options ne peut donc pas priver l’acquéreur du bénéfice du droit de rétractation (1e chambre civile 17.1.2018, n° 17-10.255 FS-PB).