Mauvaise exécution d’un virement par la banque

29 mars 2018

La banque du bénéficiaire d’un virement n’a pas à vérifier la concordance entre l’identifiant de virement qu’elle reçoit et le numéro de compte de ce bénéficiaire. Conséquence : si, lors d’un virement, l’identifiant du bénéficiaire est inexact, la banque du bénéficiaire ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise exécution de cette opération et du virement des sommes en cause sur un autre compte (Cour de cassation, chambre commerciale 24.1.2018, n° 16-22.336 FS-PBI).

A noter : dans un tel cas, la banque doit toutefois s’efforcer de récupérer les fonds versés par erreur sur un autre compte..