Désamiantage du local commercial

4 avril 2018

Le propriétaire d’un local commercial doit régler les travaux de désamiantage du local, même si ces travaux sont rendus nécessaires par des aménagements réalisés par le locataire (Cour de cassation, 3e chambre civile 18.1.2018, n° 16-26.011 F-PBI).

A noter : de façon générale, le propriétaire d’un local commercial doit prendre en charge les travaux nécessaires à l’activité du locataire stipulée au bail, sauf clause expresse contraire. En outre, pour les baux conclus après le 5 novembre 2014, les dépenses de grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge du locataire.