Les dernières actualités en droit social

24 mai 2018

Formation professionnelle

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur le taux applicable aux entreprises en matière de formation professionnelle (Cass. Soc. 9 mai 2018).

 

Prélèvement à la source

Le GIP DSN précise la durée de validité du taux du PAS communiqués par l’administration notamment pour les entreprises en décalage de paie. En savoir plus ici.

 

Dépôt des accords collectifs (accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises)

Après la mise en place de la télé procédure de dépôt des accords, un décret apporte quelques précisions. Ainsi, c’est désormais le représentant légal de l’entreprise qui doit déposer les accords. De plus, la liste des pièces à joindre au dépôt est également mise à jour. Décret 2018-362 du 15 mai 2018

URSSAF

La charte du cotisant contrôlé a été mis à jour afin de tenir compte des modifications des taux de majoration complémentaires et des taux de majoration de retard. Arrêté du 9 avril 2018, JO du 16 mai

Parité Hommes-femmes et élections professionnelles

Dès lors que plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, les règles relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes s’appliquent. Par conséquent, les juges ont estimé qu’il n’était pas possible de présenter une liste comportant un seul candidat. En effet, cela reviendrait à contourner les règles de l’article L.2324-22-1 du code du travail. (Cas. Soc. 9 mai 2018)