Accord collectif majoritaire – Absoluce

Accord collectif majoritaire

31 mai 2018

Jusqu’à présent, l’obligation de recueillir la signature de syndicats majoritaires pour signer un accord collectif d’entreprise avec les délégués syndicaux était limitée aux accords sur la durée du travail, les repos et les congés.

Depuis le 1er mai 2018, l’accord collectif majoritaire est désormais la règle et tout accord conclu avec des délégués syndicaux doit donc obtenir l’aval de syndicats majoritaires (ordonnance 2017-1385 du 22.9.2017, JO du 23).

A noter : un dispositif de référendum vient toutefois tempérer cette exigence. Ainsi, si les syndicats signataires ne sont pas majoritaires mais représentent néanmoins plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, l’accord peut être soumis directement au personnel pour approbation.