Droit social, les brèves de juin 2018 !

11 juin 2018
Prélèvement à la source

Les entreprises ne recevront pas de manière individuelle la grille des taux neutres applicables. Ces grilles figurent dans le code général des impôts. GIP DSN, fiche 1442

Rupture conventionnelle et vice du consentement

La rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si la salariée prouve qu’au moment de signer la rupture conventionnelle, son consentement était altéré en raison de son état de santé attesté par certificats médicaux. Cass. Soc. 16 mai 2018.

 

Prélèvement à la source et IJSS

Lors des nouvelles embauches, si l’employeur est contraint d’appliquer un taux neutre, l’assiette du PAS (prélèvement à la source) bénéficie d’un abattement égal à 50% du montant net imposable du SMIC. Cet abattement ne s’appliquera pas aux IJSS. GIP DSN, fiche 1854

 

Rupture du CDD et indemnités compensatrices de CP

En cas de rupture anticipée non justifiée d’un CDD, le salarié peut prétendre au versement de dommages et intérêts égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin théorique du CDD rompu. Cependant, la Cour de cassation rappelle que ce sont des dommages et intérêts qui ne donnent pas droit à des indemnités compensatrices de congés payés. Cass. Soc. 3 mai 2018

 

Vie privée du salarié

Une clause contractuelle demandant au salarié d’informer son employeur de toute modification de son état civil, sa situation familiale ou son domicile ne porte pas atteinte à sa vie privée dès lors que ce sont des éléments nécessaires à l’employeur pour répondre à ses obligations légales envers le salarié. Cass. Soc. 3 mai 2018