Actus social – Intéressement, cotisation à un ordre professionnel, rupture conventionnelle…

19 juin 2018

Intéressement – participation

La cour de cassation rappelle que les salariés, dès lors qu’ils appartiennent à la société peuvent bénéficier de l’intéressement et participation, même s’ils sont rémunérés par une autre structure basée à l’étranger. La clause des accords prévoyant leur exclusion est donc inapplicable. Cass. soc. 6 juin 2018

 

Cotisations à un ordre professionnel

Les juges estiment que les cotisations qu’un salarié doit obligatoirement verser à un ordre professionnel pour exercer son métier ne constituent pas des frais professionnels. Cass. soc. 30 mai 2018

 

Rupture conventionnelle

Si la rupture conventionnelle est annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer à son ancien employeur les sommes versées dans le cadre de celle-ci. Cass. soc. 30 mai 2018

 

Versement transport

Au 1er juillet 2018, les taux de certaines zones de transport sont modifiés. Lettre circulaire ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018

 

Prise d’acte de rupture du contrat de travail

La prise d’acte est justifiée quand le salarié perçoit sa rémunération de manière tardive durant une période de 5 mois. Cass. soc. 30 mai 2018