Imposition à la CFE des locations immobilières

27 juin 2018

La location d’immeubles est réputée exercée à titre professionnel et imposable à la CFE si le loueur en retire au moins 100 000 € de recettes annuelles. En revanche, la location d’immeubles nus à usage d’habitation échappe à la cotisation foncière des entreprises (CFE), quel que soit le montant des recettes.

Le Conseil d’Etat juge qu’une entreprise qui donne un immeuble en location par bail commercial à un établissement pour personnes âgées exerce bien une activité soumise à la CFE, quand bien même l’exploitant de l’établissement loue les locaux nus à usage d’habitation (CE 4.5.2018, n° 402897).

A noter :

  1. Cette solution est transposable aux entreprises qui louent des murs de résidences de tourisme ou pour étudiants.
  2. Au-delà de 152 500 € de recettes ou de chiffre d’affaires, l’imposition à la CFE entraîne l’assujettissement à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).