Les recommandés électroniques, plus simples en 2019 !

3 juillet 2018

Les courriers recommandés sous forme électronique, utilisables depuis un décret du 2 février 2011, seront simplifiés à compter du 1er janvier 2019. Notamment, l’envoi d’un recommandé électronique ne nécessitera plus l’accord préalable du destinataire (cet accord était jusqu’à présent exigé pour les destinataires non professionnels). D’autre part, il ne sera plus possible de demander la distribution de la lettre recommandée électronique sous format papier (décret 2018-347 du 9.5.2018, JO du 12).