Rupture anticipée du CDD aux torts de l’employeur

17 juillet 2018

En cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée à l’initiative de l’employeur et en-dehors d’une faute grave ou de l’inaptitude du salarié ou de la force majeure, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat. Celle-ci est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat (Cour de cassation, chambre sociale 3.5.2018, n° 16-22.455 FS-D).