Droit social : les actus de la mi-août 2018

13 août 2018

Loi Avenir professionnel définitivement adoptée !

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a définitivement été adoptée par le parlement le 1 août 2018 : égalité hommes-femmes modification du CPF, réforme de la contribution formation et de sa collecte… C’est une centaine d’articles qui modifient en profondeur le régime de la formation professionnelle. En savoir plus en cliquant ici

 

Licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongée jusqu’au 30 juin 2019. Source : Arrêté du 17 juillet 2018, JO du 24 juillet 2018.

 

Contrôle URSSAF et pouvoir du contrôleur

La décision du POLE EMPLOI quant à l’affiliation d’une personne au titre de ses fonctions au sein de l’entreprise, s’impose au contrôleur URSSAF. Celui-ci ne peut donc décider un redressement sur les cotisations POLE EMPLOI non versées au titre de cette décision. Source : Cass. Civ. 12 juillet 2018