Droit social : les brèves de septembre

5 septembre 2018

Harcèlement sexuel / Loi avenir professionnel

A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises d’au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. En outre, il sera désigné un référent au sein de chaque CSE parmi ses membres.

Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.69, Jo du 6

Loi avenir professionnel / Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel a censuré une dizaine de dispositions inscrites dans le texte. Pour rappel cette loi modifie notamment l’alimentation du compte personnel de formation, les contributions à la taxe d’apprentissage et formation continue, les dispositions relatives à l’apprentissage et l’obligation d’emploi des personnes reconnues handicapées. Source : C. constit., décision 2018-769 DC du 4 septembre 2018

Loi avenir professionnel / Publication au J.O.

Après la validation du projet par le conseil constitutionnel, la loi a été publiée au journal officiel. Applicable dès le 1er janvier 2019, des décrets d’application seront encore nécessaires. Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6 – Lien à cliquer

Prélèvement à la source

Le premier ministre a confirmé l’application du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Malgré des phases de test non concluante, le gouvernement a confirmé l’application du prélèvement à la source dès 2019. Il faudra donc communiquer de manière importante auprès des salariés pour anticiper la mesure. Au besoin, demandez à votre expert-comptable d’organiser une réunion d’explication ?

Faute lourde

Les juges ont validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé de mort son employeur et avait mimé un geste d’égorgement à son intention. Source : Cass. Soc. 4 juillet 2018