Régularisation spontanée des erreurs fiscales

20 septembre 2018

Les entreprises qui font l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité peuvent régulariser les erreurs ou les insuffisances de leurs déclarations fiscales moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit à 70% du taux normal (soit 0,14% par mois).

Cette procédure de régularisation est désormais étendue aux contrôles sur pièces et aux examens contradictoires de situation fiscale personnelle, sous réserve, notamment, que le contribuable soit de bonne foi (loi 2018-727 du 10.8.2018, JO du 11).

À noter : la loi prévoit aussi que la rectification spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale – quelle qu’elle soit – est désormais assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié (soit 0,10% par mois actuellement).