TVA : conservation des factures électroniques

1 octobre 2018

Depuis le 1er juillet 2018, les factures électroniques transmises sur support papier peuvent être conservées (pendant 6 ans) soit sous forme papier en les convertissant au format PDF ou PDF A3, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture sous ce format. Dans les deux cas, la numérisation des factures doit être réalisée dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique.

Le « double informatique », qui consistait à conserver électroniquement un double de la facture créée sous forme informatique et adressée sur support papier, n’est plus autorisé depuis le 1er juillet 2018 (BOFiP actualités 20.7.2018).