Réforme de la formation professionnelle

2 octobre 2018

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée définitivement le 1er août 2018 mais son encore publiée au Journal Officiel, prévoit de réformer le système de formation professionnelle continue :

  • pour les salariés, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus alimenté en heures de formation mais en euros à compter du 1er janvier 2019. Le compte serait crédité de 500 € par an (800 € pour les salariés non qualifiés) dans la limite de 5 000 € (8 000 € pour les salariés non qualifiés). Les salariés à mi-temps bénéficieront du même abondement sur leur compte que ceux qui travaillent à plein temps, et l’abondement prévu en faveur des travailleurs handicapés sera majoré ;
  • un nouvel établissement public, France Compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue (et de l’apprentissage) à compter du 1er janvier 2019 ;
  • à compter de 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ne percevront plus la contribution formation professionnelle versée par les entreprises et, à partir de 2021 au plus tard, les Urssaf prélèveront une nouvelle contribution unique regroupant la formation et une fraction de la taxe d’apprentissage.

A noter : la loi nécessite de nombreux décrets d’application pour sa mise en œuvre.