Droit social : les brèves d’Héloïse

3 octobre 2018

Chaque semaine, Héloïse, notre spécialiste social paye, nous fait part des dernières actualités.

Faute grave

Tenir des propos injurieux et menaçants à l’égard de sa supérieure hiérarchique à un groupe privé sur Facebook ne constitue pas une faute grave. Source : Cass. Soc. 12 septembre 2018

Cotisation salariale d’assurance chômage

Comme le rappelle l’URSSAF, cette cotisation est supprimée à compter du 1er octobre 2018

Plafond de sécurité sociale 2019

Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 pourrait être fixé à 3377 € par mois (40 524 € par an)

Faute lourde

Les juges ont validé le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait menacé de mort son employeur et avait mimé un geste d’égorgement à son intention. Source : Cass. Soc. 4 juillet 2018

Harcèlement sexuel

A compter du 1er janvier 2019, toutes les entreprises d’au moins 250 salariés devront désigner un référent chargé d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissement sexistes. En outre, il sera désigné un référent au sein de chaque CSE parmi ses membres. Source : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, art.69, JO du 6

Licenciement économique

Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongée jusqu’au 30 juin 2019. Source : Arrêté du 17 juillet 2018, JO du 24,

Contrôle URSSAF

La décision du POLE EMPLOI quant à l’affiliation d’une personne au titre de ses fonctions au sein de l’entreprise, s’impose au contrôleur URSSAF. Celui-ci ne peut donc décider un redressement sur les cotisations POLE EMPLOI non versées au titre de cette décision. Source : Cass. Civ. 12 juillet 2018

 

Rappels des brèves précédentes

La fin de la DADS ? le GIP DSN a publié un guide précisant les cas dans lesquels une DADS sera nécessaire en 2019… et ils restent nombreux !
Ainsi, devront établir une DADS
– les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;
– les établissements non soumis à l’obligation DSN ;
– la transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (ex. : fonctionnaires) ;
– les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf

Cotisations chômage intempérie : pour la période courant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, la cotisation chômage intempéries est fixé à
– 0.84% pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics
– 0,17% pour les autres.
Arrêté du 3 juillet 2018, JO du 14
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/3/MTRD1806582A/jo/texte