Loi PACTE : concrètement…. une application pour janvier 2019 ?

4 octobre 2018

Loi Pacte, la suite…

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet « Pacte »), qui vise, avec plus de soixante-dix dispositions différentes, à simplifier la vie des entreprises et à les rendre plus compétitives, est en cours d’adoption par l’assemblée nationale.

Mais compte tenu du calendrier parlementaire, il est peu probable que les mesures de ce projet soient adoptées avant le début de 2019. En outre, pas moins d’une douzaine d’ordonnances sont envisagées ou seront nécessaires pour prendre des mesures techniques d’adaptation.

« Le point supplémentaire de PIB » espéré par le ministère de l’économie grâce à l’application de la loi Pacte pourrait donc se faire attendre.