Protection du secret des affaires

8 octobre 2018

La loi sur la protection du secret des affaires précise désormais les comportements qui constituent une atteinte au secret des affaires, tels que, notamment, l’obtention, l’utilisation et la divulgation sans autorisation d’une information protégée ayant une valeur commerciale.

En pratique, la victime peut désormais demander au juge des mesures d’interdiction ou de destruction des documents divulgués de façon illicite.  Pour éviter ces mesures, l’auteur de l’atteinte au secret des affaires peut toutefois proposer de verser une indemnité.

Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts dus à l’entreprise victime d’une atteinte au secret des affaires doit tenir compte des bénéfices réalisés par l’auteur de cette atteinte (loi 2018-670 du 30.7.2018, JO du 31).