Commerces : abattement facultatif de taxe foncière

9 octobre 2018

Dans les collectivités ayant délibéré en ce sens avant le 1er octobre 2018, les magasins de moins de 400 m2 pourront bénéficier, dès 2019, d’un abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pouvant aller jusqu’à 15%. Sont visés par cet avantage les magasins de proximité qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (actualités BOFiP 15.9.2018).

A noter : l’abattement ne s’applique pas à la base d’imposition de la contribution foncière des entreprises (CFE).