Droit des affaires – Revue d’actualité

5 décembre 2018

Revue d’actualité réalisé par François SABARLY, journaliste

 

Dettes de l’entreprise en cas de divorce

Lorsque des époux, mariés sous le régime légal de la communauté, divorcent, celui qui conserve l’entreprise commune peut avoir à supporter entièrement le passif de l’exploitation dès lors qu’il est à l’origine de cet endettement (Cour de cassation, 1e chambre civile 5.9.2018, n° 17-23120).

 

Surendettement d’une EIRL

Le patrimoine affecté à l’exercice professionnel de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) relève des procédures collectives régies par le Code de commerce, mais le patrimoine non affecté à cet exercice peut quant à lui bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Par conséquent, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne parvient pas à rembourser un emprunt personnel peut saisir la commission de surendettement. La banque ne peut pas s’y opposer, même si elle est par ailleurs créancière de l’EIRL (Cour de cassation, 2e chambre civile 27.9.2018, n° 17-22013).

 

Droit de préemption sur le local commercial

Les commerçants locataires de leur local commercial bénéficient d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel est exploité le fonds de commerce. Néanmoins, ce droit n’est pas applicable si l’ensemble de l’immeuble dans lequel se situe le local est vendu, ou en cas de vente globale de l’immeuble ne comprenant que ce seul local commercial (Réponse Fabre, JOAN 14.8.2018, n° 5054).

 

Délai pour faire annuler une Assemblée Générale

Des associés de société ne peuvent agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale plus de trois ans après son adoption. Le fait qu’ils n’aient pas été convoqués à l’assemblée générale litigieuse ne constitue pas une dissimulation permettant de prolonger ce délai (Cour de cassation, chambre commerciale 26.9.2018, n° 16-13917).