L’actu sociale de décembre 2018

17 décembre 2018

Rédactrice : Héloïse ROUSSEL, AUDITIS, spécialiste en droit social

Pénibilité : à compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés présentant une forte sinistralité en matière d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle devront négocier un accord pénibilité. A défaut d’accord, l’entreprise risque une pénalité financière.

Médiation entreprises – administrations : lancement des tests pour 3 ans ! Prévue par la loi du 10 août 2018, un dispositif test de médiation entre les entreprises et les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est mis en place par décret du 26 octobre 2018. Ainsi, dans les régions du Centre-Val-de-Loire ; Grand Est ; Normandie ; Provence-Alpes-Côte d’Azur, les entreprises de la construction, industrie manufacturière et d’information et communication pourront saisir le médiateur des entreprises. A ce titre, un formulaire est à leur disposition www.mediateur-des-entreprises.fr.

Organisation du temps de travail : un contrat de travail ne peut pas prévoir à l’avance le passage à un horaire de jour. L’entreprise ne peut donc pas modifier de manière unilatérale les horaires du salarié et réduire la rémunération du salarié via la suppression des primes de nuit quand bien même ces modifications ont été prévues au contrat de travail. Voir Cass. Soc. 14 novembre 2018

Rupture anticipée de CDD : en cas de rupture anticipée de CDD reconnue injustifiée par les juges, l’entreprise doit verser au salarié des dommages et intérêts. Les juges ont précisé que ces dommages et intérêts n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Voir Cass. Soc. 3 mai 2018

Paiement du salaire : le salaire brut annuel payable en treize fois en vertu du contrat de travail ne constitue pas la gratification de 13ème mois prévue par un accord d’entreprise. Voir Cass. Soc. 17 octobre 2018.