Droit social : les actus à ne pas manquer !

9 janvier 2019

Rédactrice : Héloïse ROUSSEL, responsable du pôle social, ABSOLUCE AUDITIS

SMIC
A compter du 1er janvier 2019, il est fixé à 10.03 € bruts soit 1521.22€ bruts mensuels pour 151.67 heures
Décret 2018-1173 du 19 décembre 2018 , JO du 20. Consulter le texte en cliquant ici 

Prime exonérée, la loi est publiée ! 

Après de nombreuses annonces, la loi a été publiée : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat voit ses conditions d’attribution précisée. Il faut rappeler qu’elle n’est pas obligatoire mais si l’entreprise souhaite la verser, elle doit l’être à tous les salariés présents au 31.12.2018. Elle pourra être modulée selon certains critères fixés par la loi. Cependant, elle ne peut remplacer une prime existante ou une augmentation de salaire. La rédaction d’un acte formalisant la mise en place de la prime est obligatoire. Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26 Consulter le texte en cliquant ici

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée

Elle prévoit notamment la suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et de la participation et abondement au PEE – PERCO pour les entreprises de moins de 50 salariés. Est également prévu la modification de la réduction générale des cotisations patronales aux contributions AGIRC-ARRCO et assurances chômage. Les contrats d’apprentissage se voient supprimer les exonérations de cotisations patronales. Loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du 23 Consulter le texte ici

RGPD

Afin d’être en conformité avec le règlement général de protection des données, la loi informatique et liberté a été modifiée, instaurant notamment les nouvelles modalités du droit à l’information, l’obligation de nommer un DPO. Ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 , JO du 13 Consulter le texte ici

Cotisation AGS

Elle reste inchangée pour 2019 soit 0.15%. Décision du conseil d’administration de l’AGS du 12 décembre 2018. Consulter le texte ici

Saisie de rémunérations

Le barème pour 2019 est publié. Décret 2018-1156 du 14 décembre 2018, JO du 16. Consulter le texte ici 

Disparition de l’AGIRC- ARRCO

La DSS publie des informations sur le traitement des « catégories objectives » pour les régimes de prévoyance, mutuelle, retraite supplémentaire. Lettre DSS au CTIP du 13 décembre 2018