Droit social – Le saviez-vous ?

14 janvier 2019

Rédactrice : Héloïse ROUSSEL, responsable du pôle social de AUDITIS ABSOLUCE

 

Egalité Hommes-Femmes

Le décret fixant les modalités de calcul de l’index égalité Hommes femmes est paru. Ces calculs concernent toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet index prend en compte différents indicateurs comme

L’écart de rémunération, le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité.

Décret 2019-15 du 8 janvier 2018, JO du 9. Voir le texte.

 

Formation économique, sociale et syndicale

La liste des organismes ouvrant droit aux congés institués par le code du travail (L.2145-5, L2315-17 et L2315-63) a été publié

Arrêté du 2 janvier 2019 JO  du 6.  Voir le texte.

 

Rémunération des apprentis

Le décret fixant la rémunération des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 est paru. La rémunération des apprentis âgés de 16 à 20 ans est revalorisé de 2 points. Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30. Voir le texte.

 

Prélèvement à la source

Les nouveaux chiffres pour 2019. Les grilles de taux neutre ont été réactualisées ; Elles sont applicables dès le 1er janvier 2019. Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30. BoFIP di 28 décembre 2018. Voir le texte.

 

 

Si vous aviez manqué les actus précédentes :

Pénibilité : à compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés présentant une forte sinistralité en matière d’AT ou de MP devront négocier un accord pénibilité. A défaut d’accord, l’entreprise risque une pénalité financière.

 

Médiation entreprises – administrations : lancement des tests pour 3 ans. Prévue par la loi du 10 août 2018, un dispositif test de médiation entre les entreprises et les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est mis en place par décret du 26 octobre 2018. Ainsi, dans les régions du Centre-Val-de-Loire ; Grand Est ; Normandie ; Provence-Alpes-Côte d’Azur, les entreprises de la construction, industrie manufacturière et d’information et communication pourront saisir le médiateur des entreprises. A ce titre, un formulaire est à leur disposition www.mediateur-des-entreprises.fr.

 

Organisation du temps de travail : un contrat de travail ne peut pas prévoir à l’avance le passage à un horaire de jour. L’entreprise ne peut donc pas modifier de manière unilatérale modifier les horaires du salarié et réduire la rémunération du salarié via la suppression des primes de nuit quand bien même ces modifications ont été prévues au contrat de travail. Cass. Soc. 14 novembre 2018

 

Rupture anticipée de CDD : en cas de rupture anticipée de CDD reconnue injustifiée par les juges, l’entreprise doit verser au salarié des dommages et intérêts. Les juges ont précisé que ces dommages et intérêts n’entrent pas dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Cass. Soc. 3 mai 2018

 

Paiement du salaire : le salaire brut annuel payable en treize fois en vertu du contrat de travail ne constitue pas la gratification de 13ème mois prévue par un accord d’entreprise. Cass. Soc. 17 octobre 2018