Réforme de l’intégration fiscale

16 janvier 2019

Article rédigé par notre journaliste François SABARLY

Plusieurs modifications sont apportées par la loi de finances pour 2019 au régime de l’intégration fiscale, afin de le rendre compatible avec le droit de l’Union européenne. Elles s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019. En pratique :

– les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés d’un groupe intégré ne sont plus neutralisés pour le calcul du résultat d’ensemble ;

– l’avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient, n’est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net des sociétés membres du groupe et ne constitue pas un revenu distribué (légalisation de la facturation à prix coûtant) ;

– la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values de cession de titres de participation au sein d’un groupe n’est plus neutralisée (son taux reste fixé à 12%) ;

– pour les distributions ouvrant droit au régime mère-fille, le taux de la quote-part de frais et charges de 1% est étendu aux sociétés non intégrées françaises qui perçoivent des distributions provenant d’une filiale située dans l’EEE (soumise à un impôt équivalent à l’IS).

Cette quote-part de 1% vise aussi les dividendes versés entre sociétés d’un groupe et non éligibles au régime mère-fille. En outre, elle est étendue aux produits de participation perçus par une société française intégrée en provenance d’une société située dans l’EEE et qui aurait pu être intégrée avec la première si elle était française, ainsi qu’aux distributions au profit d’une société non intégrée par une société établie dans un Etat de l’EEE, si cette dernière satisfait les conditions pour être membre du groupe.