Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

22 janvier 2019

La seconde loi de finances rectificative pour 2017 précise certaines modalités du prélèvement à la source de l’IR, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Notamment, les rémunérations des gérants et associés de société relevant de l’article 62 du Code général des impôts (gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’impôt sur le revenu, gérants de sociétés en commandite par actions, associés de sociétés en nom collectif ou d’EURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés…) seront soumis au dispositif des acomptes prélevés sur le compte bancaire et non pas à la retenue à la source (loi 2017-1775 du 28.12.2017, JO du 29).

Article rédigé par notre journaliste François SABARLY